Conditions générales de vente

Contrat B2C entre l'éditeur et tout Utilisateur consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Dernière mise à jour : 26 mai 2026.

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription par tout particulier (ci-après « l'Utilisateur ») d'une licence d'utilisation du service SaaS Mon Appli de Mariage (ci-après « le Service »), édité par Briac Penanguer (entreprise individuelle — auto-entrepreneur), dont les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.

La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description des services

Le Service est une application web d'organisation de mariage donnant accès aux modules suivants :

• Liste d'invités et gestion RSVP
• Budget prévisionnel et suivi des dépenses
• Plan de table interactif (drag & drop)
• Rétroplanning et liste de tâches
• Gestion des prestataires (devis, contacts, factures)
• Site invité personnalisé (RSVP en ligne)
• Menus du repas et choix invités
• Programme de cérémonie civile
• Livret de messe et programme de cérémonie religieuse
• Gestion de la chorale
• Liste de courses traiteur
• Bloc-notes partagé
• Invitations électroniques et rappels RSVP par email
• Exports PDF (plan de table, liste d'invités, livret de messe, etc.)
• Tableau de bord personnalisable
• Partage collaboratif avec rôles (admin, contributeur, lecteur)

3. Accès au Service — Plans Gratuit et Premium

Le Service est proposé selon deux plans complémentaires :

• Plan Gratuit— accès sans limite de temps et sans carte bancaire aux fonctionnalités essentielles : gestion d'invités (jusqu'à 150), RSVP en ligne, faire-part / save-the-date, site mariage simple, compte à rebours, cérémonie, jusqu'à 3 membres collaborateurs.
• Plan Premium — paiement unique de 49 € TTC(TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Déverrouille l'ensemble des fonctionnalités avancées (plan de table interactif, budget complet, prestataires, import Excel/CSV, exports PDF, rétroplanning détaillé, site Premium sans branding, jusqu'à 500 invités et 20 membres collaborateurs) et reste actif à vie sur le mariage concerné, sans renouvellement ni reconduction tacite.

Aucun abonnement, aucune reconduction tacite, aucun prélèvement récurrent.L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données via la section Mes données ou supprimer son Compte.

Conformément à l'article 5.1.e du RGPD (principe de limitation de la conservation des données), les Comptes restés inactifs durant douze (12) mois consécutifsfont l'objet d'une notification par email à l'adresse renseignée. À défaut de connexion dans les 30 jours suivant cette notification, le Compte et l'ensemble des données associées sont supprimés définitivement. Une simple connexion suffit à réactiver un Compte avant suppression définitive.

4. Quotas, limites et usage

Les quotas suivants s'appliquent au Service par mariage géré :

• Plan Gratuit : jusqu'à 150 invités et jusqu'à 3 membres collaborateurs.
• Plan Premium : jusqu'à 500 invités et jusqu'à 20 membres collaborateurs.

Les limites Premium constituent un plafond technique anti-abus. Pour les besoins spécifiques au-delà de ces seuils (très grand mariage, équipe étendue), l'Utilisateur peut contacter le support à contact@monapplimariage.fr.

L'Utilisateur s'engage à un usage personnel et conforme à la destination du Service. La création de comptes multiples dans le seul but de contourner les quotas, l'automatisation non autorisée (scraping, bots), l'envoi massif d'emails non sollicités via le Service ou tout autre usage frauduleux peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte sans préavis ni remboursement.

5. Modalités de paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd, conforme aux standards PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.

Une facture numérotée est envoyée automatiquement par email après paiement.

6. Livraison du service

L'activation de la licence est immédiatedès validation du paiement par Stripe. L'Utilisateur reçoit une confirmation par email et accède sans délai à l'intégralité des fonctionnalités du Service.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement pour exercer son droit de rétractation sans motif. Pour ce faire, il adresse sa demande par email à contact@monapplimariage.fr. Le remboursement intervient au maximum 14 jours après réception de la demande, par le moyen de paiement initialement utilisé.

Clause expresse de renonciation (art. L221-28, 13° du Code de la consommation)— Le Service constituant un contenu numérique non livré sur un support matériel et dont l'exécution commence dès l'activation immédiate, l'Utilisateur reconnaît qu'en cochant la case dédiée lors du paiement, il demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractationdès lors que le Service a été pleinement exécuté et qu'il en a fait un usage actif (création de mariage, ajout d'invités, etc.).

8. Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie de plein droit, sans paiement supplémentaire :
— de la garantie légale de conformité du contenu numérique (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui couvre les défauts de conformité aux usages promis et habituels pendant toute la durée de mise à disposition du Service ;
— de la garantie des vices cachés(art. 1641 et suivants du Code civil), si un défaut antérieur à la souscription rend le Service impropre à l'usage attendu.

En cas de défaut, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité, la réduction du prix ou, à défaut, la résolution du contrat dans les conditions des articles précités.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité prévus par le RGPD.

10. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance :
Email : contact@monapplimariage.fr
Délai de réponse cible : 5 jours ouvrés.

11. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

MEDICYS
73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Site web : https://www.medicys.fr

L'Utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et médiation, le Tribunal judiciaire de Versailles (78)sera compétent, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs (art. R631-3 du Code de la consommation), permettant à l'Utilisateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 26 mai 2026.